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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

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ANNEXE V

(a. 79)

CANADA C O U R D ' A P P E L
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE
NO: ________________________

Partie appelante

c.

________________________

Partie intimée

DÉCLARATION DE MISE EN ÉTAT

1. Mémoire partie appelante ( ____ volumes)
produit le ____________________

Mémoire partie intimée ( ____ volumes)
produit le ____________________

OU

Constat de forclusion délivré le ____________________

Mémoire mise en cause, intervenant ( _____ volumes)
produit le ____________________

2. Temps requis: Partie appelante: _______
Partie intimée: _________
Autres: _______________
Total:_________________

3. Date de l’audition:

Fixée

À être déterminée par le maître des rôles;
approximativement à la session de _________ 20 ____

________________________________
(Signature)

Décision 2006-04-17, Ann. V.

C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

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